J.O. 221 du 21 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15689
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Avis relatif à la publication des décisions prises par la Commission des opérations de bourse
NOR : COBX0200023V
La Commission des opérations de bourse,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-3 ;
Vu le décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 96-871 du 3 octobre 1996 relatif à la procédure de sanction de la Commission des opérations de bourse en matière de gestion pour compte de tiers ;
Vu le règlement intérieur de la Commission des opérations de bourse publié au Journal officiel du 3 novembre 2000 et modifié par publications au Journal officiel des 11 février 2001 et 28 mai 2002,
Décide :
Article 1er
Le quatrième alinéa de l'article 17 et le sixième alinéa de l'article 22 sont rédigés comme suit :
« La décision est prise par le président et les membres autres que le rapporteur, en présence du seul secrétaire de séance. »
Article 2
Il est ajouté un premier alinéa à l'article 17 et à l'article 22, rédigé comme suit :
« La séance est publique à la demande de l'une des personnes mises en cause à qui le rapporteur a notifié les griefs. Toutefois, le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi. »
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Pour la Commission des opérations de bourse :
Le président,
M. Prada